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Lois, Décrets et conventions

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Le plan national haut et très haut débit
La stratégie d'accès au service universel
Le rapport final de l'étude sur le partage des infrastructures et l'externalisation des services
Arrêté de création COS-Service Universel
Décret 2019-593 relatif a Acces Service Universel
La stratégie Senegal numérique 2025 (SN2025)
La stratégie nationale de cybersécurité (SNC2022)
Convention de l’Union africaine sur la cybersecurité et la protection des données à caractère personnel
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
Convention n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Décret sur la protection des données à caractère personnel
Décret sur les transactions électroniques
Convention de Budapest sur la cybercriminalité
Loi sur la cryptologie
Loi sur la protection des données à caractère personnel
Loi sur la cybercriminalité
Loi d’orientation sur la société de l’information
Loi sur les droits d’auteur et les droits voisins
Loi sur les transactions électroniques
Décret sur la Cryptologie au Sénégal
Règlement intérieur ADIE
Code des Communications électroniques
Loi sur les Agences
Décret portant organisation et fonctionnement de l'ADIE
Code des Communications électroniques